Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CLAUSE GENERALE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de la société DigitalPlusPrint.

ARTICLE 2 – VALIDATION DE COMMANDE

Les commandes ne sont réputées « validées et acceptées » qu’à compter de la réception des éléments suivants par la société DigitalPlusPrint :

Devis dûment signé et daté mentionnant le nom du signataire, sa fonction, recouvert du cachet de l’entreprise ou, de l’organisme.
Du règlement de la somme indiquée au devis (acompte ou complet règlement)
Des éléments graphiques conformes à nos spécifications techniques pour l’établissement d’un BAT
Des sources conformes à nos spécifications techniques pour un enregistrement sur les supports, objets de la commande
D’une copie de la ou des licence(s) autorisant la reproduction du vidéogramme ou des œuvres musicales, si le client n’est pas propriétaire des droits de reproduction et de distribution.

ARTICLE 3 – OPPOSABILITE

Sauf dérogation formelle et écrite de la société DigitalPlusPrint, toute commande entraîne de plein droit l’acceptation de nos conditions générales de vente.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tout autres documents.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société DigitalPlusPrint, prévaloir contre les conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de la société DigitalPlusPrint.

Le fait que la société DigitalPlusPrint ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interpréter comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

ARTICLE 4 – PROPRIETE DES ELEMENTS NECESSAIRES A LA FABRICATION

Tous les documents sources ou, les supports sources nécessaires à la création/fabrication sont la propriété des clients.

Ces supports sources ou documents sources seront restitués aux clients à la première demande de leur part, à la condition du parfait paiement à la société DigitalPlusPrint de toutes sommes dues par ou pour quelque cause que ce soit.

La société DigitalPlusPrint exercera en conséquence son droit de rétention jusqu’au parfait paiement du prix.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA COMMANDE ET / OU ANNULATION

Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est, d’une part, notifiée par écrit, d’autre part, non en cours de fabrication, et enfin, acceptée par la société DigitalPlusPrint.

Toute annulation de commande préalable à la mise en fabrication donnera droit au profit de la société DigitalPlusPrint à une indemnité égale à 10% du montant de la commande.

Cette indemnité lui sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable. Aucune commande en cours de création / fabrication ne pourra être annulée, même partiellement, pour quelque cause que ce soit.

La société DigitalPlusPrint s’autorise à facturer, au coût tarifaire fixé par ses services, toute seconde demande de modification relative aux bons à tirer graphiques et/ou, au réenregistrement des sources.

ARTICLE 6 – REALISATION DE COMMANDE ET DELAI DE FABRICATION

Seules les commandes conformes au titre de l’article 2 sont définitivement enregistrées par la société DigitalPlusPrint dans ses livres.

Dans les 48 heures suivant cet enregistrement, la société DigitalPlusPrint présente au client un BAT (bon à tirer) numérique à valider.

L’acceptation de ce BAT déclenche dès le jour ouvré suivant, la mise en fabrication de la commande.

Nos délais de fabrication indiqués sur les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif.

ARTICLE 7 – LIVRAISON : MODALITES

La livraison est effectuée selon les modalités définies dans le devis, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.

ARTICLE 8 – LIVRAISON : DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible à titre indicatif uniquement.

Les délais de livraison sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation de commandes en cours.

Toutefois, si un mois et demi après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

La société DigitalPlusPrint sera en droit, sans préjudice de ses autres droits, soit de différer la livraison, soit d’annuler tout ou partie de l’accord, sans être tenue de payer des dommages et intérêts, et conserve le droit d’être payée pour les biens déjà livrés, sans qu’aucune compensation ne puisse lui être opposée par l’acheteur. Le client ne pourra obtenir que la restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, déchargeant le vendeur de son obligation de livrer: la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, l’enneigement, les grèves, les accidents, et toute raisons rendant difficile ou impossibilité l’approvisionnement à partir de ses différents sous-traitants.

La société DigitalPlusPrint tiendra l’acheteur informé, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

La société DigitalPlusPrint est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 9 – LIVRAISON : RISQUES

Les produits sont livrables au lieu convenu dans le devis. Sauf indication contraire sur le devis, le coût du transport est à la charge du client et fait l’objet d’une facturation complémentaire.

Dans le cas d’un envoi partiel, le coût du transport est à la charge du client et fait l’objet d’une facturation complémentaire. Le transfert des risques sur les produits à lieu dès l’expédition des entrepôts.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du client.

En cas d’avaries ou de manquants, il appartiendra au client de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ces réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur sans les 72 heures qui suivent la réception des marchandises.

Toute signature des bons de livraison, sans comptage des éléments, implique l’acceptation par le client des quantités décrites sur les bons.

Toute signature des bons de livraison sans réserve particulière écrite implique l’acceptation par le client des produits tels qu’ils sont livrés.

ARTICLE 10 – RECEPTION DE LA COMMANDE

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée dans les huit jours ouvrés de l’arrivée des produits.

Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

Il devra laisser à la société DigitalPlusPrint toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 11 – RETOUR : MODALITE / CONSEQUENCES

Tout retour de produit doit faire l’objet, au préalable, d’un accord formel entre la société DigitalPlusPrint et le client.

Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques seront toujours à la charge du client.

Toute reprise acceptée par la société DigitalPlusPrint entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative des produits retournés.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par la société DigitalPlusPrint dans les conditions prévues à l’article 10, le client pourra obtenir de la société DigitalPlusPrint, le remplacement gratuit des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

ARTICLE 12 – PRIX

Les produits sont fournis au prix et conditions de paiement figurant sur les devis validés au moment de la passation de la commande. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 13 – FACTURATION

Chaque livraison génère un bon de livraison et, peut générer une facturation partielle ou totale (cf. article 5).

En cas de paiement échelonné et sauf notification contraire de la part de la société DigitalPlusPrint, L’encaissement de l’acompte se fait à l’acceptation du devis. La date de l’encaissement de l’acompte est le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement échelonné.

Le minimum de facturation est de 150 € HT.

ARTICLE 14 – MODALITES DE PAIEMENT

Nos marchandises ou services sont payables à la commande. Les dérogations exceptionnelles à ce principe seront stipulées par un accord écrit au titre de conditions particulières de règlement.

En cas de paiement échelonné, différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue et, son parfait enregistrement sur les comptes bancaires de la société DigitalPlusPrint.

ARTICLE 15 – RETARDS OU DEFAUTS DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, la société DigitalPlusPrint pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard au taux légal au jour de la facturation, ces intérêts courant du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement 48 H après une mise en demeure infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société DigitalPlusPrint qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans autre préjudice de tous autres dommages intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes (toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 %).

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la société DigitalPlusPrint.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Le client s’engage à rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

ARTICLE 16 – INTERETS DE RETARDS ET PENALITES

Les pénalités sont dûes dès le jour suivant la date limite de règlement mentionnée sur la facture, et elles sont exigibles sans même qu’un rappel soit nécessaire. Le taux applicable durant le premier semestre de l’année est le taux de la BCE (Banque Centrale Européenne), majoré de 10 points, en vigueur au 1er janvier de l’année. Pour le second semestre, il s’agit du taux en vigueur au 1er juillet de l’année.

En plus de ces intérêts de retard, une pénalité, forfaitaire est dûe pour tout paiement intervenant après la date d’échéance. Comme les intérêt de retard, cette pénalité sera exigible sans qu’un rappel soit nécessaire. Son montant est fixé à 40 € par décret du 2 octobre 2012.

Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ces 40 €, la société DigitalPlusPrint serait en droit de demander une indemnisation complémentaire.

ARTICLE 17 – PAIEMENT : EXIGENCE DE GARANTIE OU REGLEMENT

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution ou la poursuite de l’exécution des commandes reçues.

Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

ARTICLE 18 – RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées par la société DigitalPlusPrint restent sa propriété jusqu’au règlement complet conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980. Les chèques et effets de commerce ne sont considérés comme moyen de paiement qu’à dater de leur encaissement effectif.

Le défaut de paiement d’une seule échéance peut entraîner la revendication des marchandises. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert à la charge du client, dès la livraison, des risques de perte ou détérioration ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Le client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à dater de ce transfert. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, le client devra impérativement en informer la société DigitalPlusPrint sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

ARTICLE 19 – PROMOTION

Sauf avis contraire signifié par écrit (mail, courrier), le client accorde à la société DigitalPlusPrint le droit d’utiliser son nom pour sa propre promotion.

ARTICLE 20 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litiges de toutes natures ou de contestations entre les parties relatives à la formation ou à l’exécution d’une commande, le Tribunal de Commerce de Paris sera exclusivement compétent, nonobstant tout appel en garantie et même en cas de pluralité de défendeurs.

Les éventuels conditions générales d’achat de l’acheteur, le lieu de conclusion de la vente, les divers modes de livraison ou de paiement et d’une manière générale toutes les dérogations aux présentes conditions générales de vente, ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

ARTICLE 21 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client déclare être titulaire de tous les droits relatifs aux œuvres nécessaires à la fabrication par la société DigitalPlusPrint des marchandises convenues. Les .oeuvres, et en toutes leurs composantes (image, son, texte, vidéo…), telles que contenues sur les masters qu’il remet à la société DigitalPlusPrint en vue de leur reproduction sur des supports brochures vidéo, WebFlyers, WebKeys, clés USB ou autres, et, reconnaît avoir acquitté auprès des ayants droit (particuliers ou organismes), tant français qu’étrangers, de l’intégralité des redevances afférentes auxdites oeuvres. Il en va de même pour tous les signes distinctifs (marques, dessins, photographies, sigles, logotypes) apposés sur les différents produits listés ci-dessus et dont la fabrication serait confiée à la société DigitalPlusPrint. Le client est seul responsable du choix qu’il aura fait de mentionner ou d’omettre sur les visuels le nom des ayants droits. En conséquence, le client garantit la société DigitalPlusPrint contre toutes conséquences pécuniaires (y compris les frais et honoraires d’avocat) résultant de toutes réclamations ou actions judiciaires formées par des tiers ou ayant droit au titre de l’utilisation par la société DigitalPlusPrint, des oeuvres ou des signes distinctifs dans le cadre de ses relations commerciales avec le client. Le client s’oblige à informer la société DigitalPlusPrint par écrit de la perte, pour quelque raison que ce soit, des droits d’exploitation susvisés. A défaut, il sera tenu de régler à la société DigitalPlusPrint le prix des marchandises fabriquées pour son compte préalablement à la notification de la perte de ces droits et, le cas échéant, le coût de destruction desdites marchandises.

ARTICLE 22 – ENLEVEMENT ET RETRAITEMENT DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

La société DigitalPlusPrint fait enlever et traiter les Equipements Electriques et Electroniques (EEE) qu’elle a mis sur le marché après le 13 Août 2005 ou lors d’un remplacement d’équipements équivalents ou assurant la même fonction, conformément à l’article R543-195 du code de l’environnement.

Pour ce faire, la société DigitalPlusPrint a choisi d’adhérer à l’éco-organisme agréé par l’Etat : ECOLOGIC.

Cet organisme réalise pour le compte de la société DigitalPlusPrint l’ensemble des opérations de collecte, de dépollution et de valorisation conformément aux exigences réglementaires.

En fin de vie des Equipements Electriques et Electroniques (EEE), l’acheteur et/ou l’utilisateur final s’engage à transmettre les demandes de reprise à ECOLOGIC sur le site www.e-dechet.com ou au +33 (0)1 3057 79 14 en précisant les éléments nécessaires à la localisation des DEEE professionnels lesquels, selon les configurations, feront l’objet d’un apport volontaire à un point de collecte ou d’un enlèvement chez l’utilisateur final, qui sera à sa charge en dessous de 500 kg.

Dès enlèvement du matériel ou apport volontaire au point de collecte, l’organisme ECOLOGIC reprendra l’entière responsabilité des Déchets des Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) en fin de vie.